Conditions générales de vente

Préambule

La société AS2PACK SAS au capital social de 10 000 Euros, sis 5 rue de l'Europe 60149 Saint-Crépin Ibouvilliers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 822 826 434et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR34822826434 ci-après dénommée “As2pack” a pour activité la vente de tous produits d’emballage, l’achat et la transformation d’entreposage.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés par l'intermédiaire du site as2pack.fr. La liste des biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse : www.as2pack.fr

Article 1 - Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

Article : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;
Bien : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
Client : désigne la personne physique ou morale, professionnelle, qui souhaite passer Commande sur le Site du Vendeur ;
Commande : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
Conditions Générales de Vente (“CGV”): les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
Contrat : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
Délai de Livraison : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
Frais de Livraison : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
Livraison : expédition de l'Article au Client ;
Mode de Livraison : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
Partie : désigne le Vendeur ou le Client ;
Parties : désigne ensembles le Vendeur et le Client ;
Prix : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
Prix Total : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
Prix Tout Compris : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
Service : tout service proposé à la vente sur le Site ;
Site : site de Vente en Ligne www.as2pack.fr utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;
Territoire : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;
Validation de la Commande : a le sens donné à l'Article 5 ;
Vente en Ligne : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site.

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

Article 2 - Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client. Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent Contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.

Article 3 - Champ d'application

Les présentes CGV sont réservées aux seuls professionnels au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence.

Les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France métropolitaine, hors Corse, « Le territoire ».

Article 4 - Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations des Parties.

Article 5 - Commande des Biens et Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

Composer l'adresse du Site ;
Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la “Validation de la Commande”) ;

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la “Confirmation de la Commande”).

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles.

Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

Article 6 - Prix

Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

Article 7 - Modalités de Paiement

Le paiement ne s’effectue pas directement sur le site Internet.

Il se fera à réception de votre facture commerciale et selon conditions habituelles.

Article 8 - Livraison de la Commande

8.1. Mode de Livraison

La livraison est assurée par la société As2pack par un moyen de son choix.

8.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

8.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

8.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.
Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

8.5. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique ou téléphone que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la commande et en informera le vendeur par email.

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

8.6. Suivi de la Livraison

Le client pourra s’informer sur la livraison en contactant par email ou téléphone le service logistique de la société As2pack. Les coordonnées seront connues lors de la première commande validée)

8.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer As2pack par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 8.

Réserve de propriété : le founisseur reste le propriétaire du matériel jusqu'au paiement intégral des marchandises.

Article 9 - Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de As2pack par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande.

Contacts :

par voie postale : 5 rue de l'Europe 60149 Saint-Crépin Ibouvilliers
par courrier électronique : as2pack.adv1@gmail.com
par téléphone : 01 34 34 46 04

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

Article 10 - Garanties

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".

Le Vendeur n’est pas tenu à la garantie de l’article 1641 du Code civil si celui-ci n’avait pas connaissance des défauts cachés de la chose vendues, en vertu de l’article 1643 du Code civil.

Article 12 - Protection des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Plus d’information sur le traitement des données personnelles dans la Charte de protection des données.

Article 13 - Force Majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans le délai de 8 jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.

Article 14 - Nullité d'une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraîne pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 15 - Version et modification des CGV

La présente version des CGV entre en vigueur au 15/11/2019.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site www.as2pack.fr n'ont aucune valeur contractuelle.

Article 16 - Loi applicable et juridiction

Le présent Contrat est régi par la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux Pontoise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.